LE DIAGNOSTIC DES PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES

Depuis 2002, de nouvelles mesures à l’encontre du gaspillage énergétique ont été mises en place par le Ministère chargé des questions environnementales. Celles-ci visent entre autres à sensibiliser les particuliers et les collectivités au budget que représente leur facture d’énergie parfois responsable d’un déséquilibre financier. Ces mesures permettront à terme de limiter le gaspillage énergétique et ainsi réduire l’impact écologique.

La moitié des consommations énergétiques de la planète provenant des bâtiments, dont les habitations, le diagnostic des performances énergétiques ou plus simplement DPE a pour but d’estimer les consommations mais également les émissions de gaz à effet de serre (GES) des biens concernés.

QUAND ?

Vente : en Corse et partout en France, il est obligatoire depuis le 1er novembre 2006, il concerne tous les bâtiments à l’exception de :

  • les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à 2 ans
  • les bâtiments indépendants de SHON inférieure à 50 m²
  • les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, dans lesquels le système de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine, produit une faible quantité d’énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques
  • les bâtiments servant de lieu de culte
  • les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine
  • les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et sans dispositif de refroidissement des locaux
  • les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de 4 mois par an

Location : obligatoire depuis le 1er juillet 2007, il répond aux mêmes exigences que pour la vente.

Cas particuliers : depuis le 2 janvier 2008, une directive impose aux bâtiments publics de plus de 1000m² d’afficher leur DPE.

Depuis le plan de fiabilisation du DPE, les bâtiments à usages autres que d’habitation imposent au diagnostiqueur une double certification différentiant le DPE individuel du DPE par immeuble, bâtiment à usage autre que d'habitation.

COMMENT ?

En France depuis le 1er novembre 2007, conformément aux textes réglementaires (CCH : art. L. 271-6) seul un diagnostiqueur certifié est habilité à effectuer un diagnostic conforme. La certification des professionnels leur assure une indépendance et une impartialité, indispensables à une analyse fiable.

Le technicien doit se rendre sur les lieux pour visualiser les bâtiments et les installations et renseigner plusieurs critères. La superficie du local, le type de construction, l’épaisseur des murs, la qualité de l’isolation ou l’absence d’isolation, les équipements de productions d’eau chaude sanitaire, les sources d’éclairage, le type de chauffage, l’année de construction du bien, l’altitude font partie de ces critères. Une fois toutes ces données relevées, un logiciel validé par d’ADEME (l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) donne les résultats des performances énergétiques et de l’émission de gaz à effet de serre. L’habitation ou le bâtiment est alors classé selon des critères "énergies" et "climat " sur une échelle allant de A à G.

Le diagnostiqueur peut être tenu pour responsable en cas de non-respect de ces obligations, en outre, celle de transmettre à l’ADEME le résultat de ses relevés. Un numéro d’identification est dès lors attribué au rapport le rendant unique et identifiable.

EN RÉSUMÉ

Territoire concerné Immeubles concerné Transactions concernées Usages concernés Parties concernées pour les immeubles en copropriété Durée de validité du document Sanction(s)
Vente Location Habitation Professionnel/ commercial Parties communes Parties privativesDurée de validité du document
Ensemble du territoire Immeubles bâtis Oui Oui Oui Oui Non Oui 10 ans Aucune sanction affirmée, simple valeur informative à ce jour.

Pour plus d’information vous pouvez consulter le site du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie à propos du diagnostic des performances énergétiques.

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