ÉTAT DES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES

Souvent négligé, l’état des risques naturels, miniers et technologiques est une donnée primordiale lors de l’achat ou du choix d’un lieu de résidence.

En effet, celui-ci informe l’acquéreur ou le locataire sur les risques environnant le bien, liés aux inondations, glissements ou mouvements de terrains, tremblements de terre et autres catastrophes naturelles enregistrées au cours des dernières décennies. Cela ne s’arrête pas là, les risques d’effondrement de cavités liés aux exploitations minières en arrêt ainsi que les risques industriels, nucléaires, de rupture de barrages ou encore de transit de matériel militaire y sont également stipulés.

L’entrée en vigueur au 1er juillet 2013 de l’ERNMT fait suite au remplacement de l’ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques). Il est indispensable à la signature de l’acte authentique et informe de l’état exact de la situation environnementale d’un bien.

QUAND ?

Vente et location :

C’est le préfet qui décide par arrêté de la liste des communes concernées par la nécessité de faire un état des risques naturels, miniers et technologiques. Dans ce même arrêté, sont aussi précisés les documents de référence à fournir, ainsi que les risques mis en lumière par le PPR, qui n'est autre que le Plan de Prévention des Risques.

Suite à cet arrêté le vendeur d’un bien immobilier, en Corse ou partout ailleurs en France, aura l’obligation d’informer le bailleur ou l'acquéreur des risques technologiques et naturels qui pèsent sur ce dernier.

Ainsi, en vertu des articles L 128-2 et L 125-2 du code des assurances, lorsqu’un sinistre sur un bien immobilier a entraîné le versement d’une indemnisation le vendeur a l’obligation d’informer de manière écrite le futur locataire des sinistres survenus précédemment.

COMMENT ?

Il existe trois types de zones pour les acquéreurs ou les locataires. Les premières sont celles couvertes par un plan de prévention des risques naturels et miniers approuvé ou prescrit. Les secondes sont quant à elles les zones concernées par un plan de prévention des risques technologiques. Enfin, les troisièmes se rapportent aux zones de sismicité définies par décret.

Il est à noter qu'un arrêté du 13 octobre 2005 a rendu obligatoire à partir du 1er juin 2006 la communication de ces informations par modèle d’imprimé. Devront être également fournis, une notice d’utilisation à renseigner au moyen de documents disponibles en mairie, ainsi qu’un plan localisant le bien.

Il est important de savoir qu'il n’existe aucune obligation de faire appel à un professionnel pesant sur le vendeur lorsqu’il constitue le dossier à communiquer. Solliciter un spécialiste est cependant fortement conseillé afin d’éviter les erreurs qui pourraient par la suite engendrer des poursuites de la part du locataire ou de l’acquéreur.

EN RÉSUMÉ

Territoire concerné Immeubles concerné Transactions concernées Usages concernés Parties concernées pour les immeubles en copropriété Durée de validité du document Sanction(s)
Vente Location Habitation Professionnel/ commercial Parties communes Parties privativesDurée de validité du document
Zone faisant l'objet d'un PPR ou définie comme une zone de sismicité Tous immeubles Oui Oui Oui Oui Oui Oui 6 mois L'acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix

Pour plus d’information vous pouvez consulter le site du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie à propos des risques naturels, miniers et technologiques.

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