MESURAGE (BOUTIN, CARREZ, SURFACE HABITABLE)

Concernant les acquisitions immobilières, la réglementation oblige à l'établissement d'un certain nombre de diagnostics tel que le mesurage. En effet, l’acheteur d'un bien immobilier réalise son opération en fonction d'une superficie précise qui est souvent la base de calcul du prix, donc de la valeur du bien. Dans ce cas, le législateur a voulu qu'il n'y ait pas d'incertitude pouvant susciter des litiges, et c'est la raison d'être du mesurage établi par la loi dite « Carrez » du nom du ministre ayant engagé le projet de loi en 1996.

Ainsi ce diagnostic permet de quantifier la superficie privative, pour les immeubles d'habitation ou à usage professionnel, faisant partie d'une copropriété, ce qui exclut les maisons individuelles. Cette procédure est obligatoire pour tous biens dont la surface dépasse 8 m². En revanche, aucune obligation n’est requise pour les parkings, les garages et les caves. Ce sont là les indications données par la loi, mais il est utile d'en préciser les champs d'application et les conséquences du non-respect de cette obligation.

Tout d'abord il faut savoir que c'est le propriétaire qui est obligé d’attester la surface. Il n'est tenu à aucun délai particulier, la seule contrainte est qu'il doit fournir ce mesurage à la vente du bien. De plus, il peut réaliser lui-même ce métrage mais il est préférable de faire appel à un professionnel qui sera techniquement qualifié et équipé pour réaliser au plus juste le calcul de la surface concernée.

QUAND ?

Vente : obligatoire lors de la vente d’un bien, en copropriété, en Corse ou en métropole, d’une surface supérieure à 8 m² , en l’absence d’attestation de surface selon la loi Carrez déjà existante. Ce contrôle ne nécessite pas l’intervention d’un diagnostiqueur mais il est recommandé de faire appel à un professionnel afin d’éviter une erreur pouvant mener l'acquéreur à demander l'annulation de l'acte notarié dans le mois suivant la signature de l'acte définitif. Une autre protection concède le droit à l'acquéreur, pendant une année après la signature de l'acte définitif, de demander une diminution de prix de cession, s'il s'avère que le métrage indiqué dans le diagnostic est inférieur de plus de 5% au métrage réel.

Location : depuis 2009, la législation s'est élargie par l'adoption d'une nouvelle règle, un diagnostic connexe sous le ministère de Christine Boutin, appelé mesurage selon la loi Boutin, qui concerne les biens mis en location. Ce nouveau dispositif, très proche de celui existant pour les ventes immobilières, et dans l'objectif de mieux protéger les locataires, fait obligation au propriétaire de fournir pour toute location faisant l'objet d'un bail un métrage du bien avec les mêmes critères que le diagnostic "Carrez" et les mêmes conséquences en cas de métrage défaillant : dans le cas d’un bail, son annulation possible ou la baisse du loyer.

Attention !
Il est à noter que la Justice a déjà eu à connaître des litiges entre professionnels et propriétaires-vendeurs au sujet de métrages entachés d'erreurs et ceux-ci ont été condamnés à des dommages et intérêts.

COMMENT ?

Les mesures effectuées seront celles des planchers pour toutes les pièces dont la hauteur est supérieure à 180 centimètres. Il faudra déduire de cette superficie les surfaces et/ou espaces occupés par les murs et des structures telles que les cages d'escaliers intérieures, les dénivelés entre deux pièces (marches), les embrasures de portes et des fenêtres. Ne sont pas non plus comptabilisés les terrasses, les balcons. C'est aussi le cas pour les lots ou partie de lot tel que les chambres dites "de bonnes" si leur surface est inférieure à 8 m2.

EN RÉSUMÉ

Territoire concerné Immeubles concerné Transactions concernées Usages concernés Parties concernées pour les immeubles en copropriété Durée de validité du document Sanction(s)
Vente Location Habitation Professionnel/ commercial Parties communes Parties privativesDurée de validité du document
Ensemble du territoire Lots de copropriété Oui (loi Carrez) Oui (loi Boutin) Oui Oui Non Oui illimitée Annulation de la cession ou du bail, diminution du prix de cession ou du loyer

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