LE CONSTAT DES RISQUES D’EXPOSITION AU PLOMB (CREP)

Interdit depuis 1948, le plomb dans les peintures est généralement présent sous forme de céruse. Présentant de bonnes propriétés de tenue et de protection, la céruse fut largement utilisée dans la plupart des constructions jusqu’en 1949.

Par contact cutané, ingestion ou inhalation, le plomb pénètre progressivement l’organisme. Une exposition prolongée peut, dès lors, provoquer de graves troubles neurologiques pouvant, dans certains cas, entrainer la mort.

Les constructions mal isolées entrainent régulièrement des problèmes d’humidité et de condensation dégradant progressivement des surfaces ayant été recouvertes auparavant de peinture contenant du plomb. Murs, planchers ou éléments en bois tels que portes, fenêtres ou volets, peuvent présenter un risque de contamination lorsque des poussières ou des écailles se libèrent dans l’atmosphère du lieu occupé. Ces particules touchent en premier les enfants en bas âge, dont l’organisme est le plus vulnérable. D’après le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la santé, il est constaté chaque année 300 nouveaux cas d’intoxication.

QUAND ?

PARTIES PRIVATIVES


Un CREP (Constat du Risque d'Exposition au Plomb) doit être réalisé :

Vente : lors de la vente de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949. A défaut, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés.

Location : depuis le 12 août 2008, le CREP doit être annexé à tout nouveau contrat de location, de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation, construit avant le 1er janvier 1949.

PARTIES COMMUNES


Pour les parties communes d'un immeuble collectif, affecté en tout ou partie à l'habitation, et construit avant le 1er janvier 1949, un CREP a dû être réalisé avant le 12 août 2008, avec ou sans conditions de travaux susceptibles de provoquer une altération substantielle des revêtements (notion définie par un des arrêtés).

COMMENT ?

Afin d’évaluer le risque encouru, le technicien certifié conformément aux obligations légales entrées en vigueur le 1er novembre 2007, doit inspecter les différentes surfaces énoncées par la norme, pouvant présenter un risque d’intoxication.

Pour ce faire, il est équipé d’un appareil à fluorescence X, celui-ci permet de déterminer avec exactitude la teneur en plomb des supports identifiés comme susceptibles d’en contenir. Dès lors, il établit un rapport reprenant les valeurs constatées et faisant état du niveau de dégradation des unités positives de diagnostic (UD). La concentration en plomb ne peut être supérieure au seuil réglementaire de 1 mg/cm².

Les unités de diagnostic sont classées selon leur état de dégradation. Les relevés positifs d’unités "dégradées", contrairement aux unités de diagnostic dont les dégradations sont dites "d’usage", doivent faire l’objet d’une attention particulière du propriétaire. Si elles ne peuvent être retirées, le propriétaire est néanmoins tenu d’en supprimer l’exposition, par exemple en recouvrant de peinture neuve le dit support afin d’éviter toute propagation de particules.

Lors du diagnostic CREP, le diagnostiqueur est tenu d’informer le service de préfecture, lorsqu’il rencontre certains facteurs de dégradation, afin d’aider à la prévention et au traitement des risques d’insalubrité. La transmission du rapport au service concerné ne peut être évitée sous peine d’encourir une sanction pénale d’un an d’emprisonnement ou 15.000 EUR d’amende.

EN RÉSUMÉ

Territoire concerné Immeubles concerné Transactions concernées Usages concernés Parties concernées pour les immeubles en copropriété Durée de validité du document Sanction(s)
Vente Location Habitation Professionnel/ commercial Parties communes Parties privativesDurée de validité du document
Ensemble du territoire Immeubles construits avant le 1/01/1949 Oui Oui Oui Non Non (1) Oui Hors cas particulier :
vente : 1 an
location : 6 ans
Parties communes : illimité
Impossibilité pour le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés. Manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur.
(1) Rappel : un CREP doit avoir été établi au plus tard le 12/08/2008 sur les parties communes de l'immeuble avec obligation pour le syndicat de copropriété (ou le propriétaire de l'immeuble collectif) de procéder le cas échéant aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, en dehors de toute vente ou location.

Pour plus d’information vous pouvez consulter le site du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie à propos du plomb dans les peintures.

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