LES OBLIGATIONS POUR LE PROPRIÉTAIRE

POUR LA VENTE


Selon l’année de délivrance du permis de construire, les installations en place et les zones définies par arrêtés préfectoraux, le dossier de diagnostics techniques doit comporter :

  • Le DPE pour un bien immobilier d’habitation ou tertiaire
  • L'ERNMT pour des locaux situés à l'intérieur de zones dont la liste est arrêtée par le Préfet
  • Le CREP pour les logements construits avant le 1er janvier 1949
  • L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (locaux bâtis avant le 1 juillet 1997)
  • L'état relatif à la présence de termites dans les zones délimitées par arrêté préfectoral
  • L'état des installations intérieures de gaz pour des installations datant de plus de 15 ans
  • L'état des installations intérieures électriques pour des installations datant de plus de 15 ans
  • Le contrôle des installations d'assainissements autonomes

POUR LA LOCATION


Lors de la signature d'un nouveau contrat de location soumis à la loi du 6 juillet 1989 ou de son renouvellement, un dossier de diagnostics techniques doit être fourni par le bailleur et annexé au bail.

Moins complet pour l'instant que dans le cadre d'une vente, il comprend :

  • Le DPE pour un bien immobilier d’habitation ou tertiaire
  • L'ERNMT pour des locaux situés à l'intérieur de zones dont la liste est arrêtée par le Préfet
  • Le CREP pour les logements construits avant le 1er janvier 1949

Pour tous les autres contrats de location (baux commerciaux, locations meublées, ...) :

  • Le DPE pour les bâtiments à usage autre que d'habitation
  • L'ERNMT pour locaux situés à l'intérieur de zones dont la liste est arrêtée par le Préfet
  • Le Dossier Technique Amiante (DTA) doit, non pas être joint au bail, mais tenu à la disposition du locataire.

LA VALIDITE DES DIAGNOSTICS


La date de validité d’un rapport varie en fonction du texte réglementaire qui s’y applique. Elle ne peut excéder la date à laquelle le rapport est requis. Si l’un des rapports inclus au dossier de diagnostics techniques présente une date de validité expirée, celui-ci doit être reconduit afin d’être ajouté au dossier lors de l’acte authentique de vente.

Les dates de validité des rapports n’étant pas homogènes, il est impératif de vérifier l’éligibilité de vos documents avant de présenter votre dossier. Cela, afin d’éviter un retard parfois conséquent dans l’aboutissement de votre procédure.

Voici un tableau récapitulatif, en fonction du cas rencontré :

  Repérage Plomb DPE Etat des Risques Naturels et Technologiques Repérage amiante Diagnostic termites Diagnostic gaz Diagnostic électricité
CREP DPE ERNT Amiante Termites Gaz Electricité
Vente 1 an* 10 ans 6 mois Illimitée 6 mois 3 ans 3 ans
Location 6 ans 10 ans 6 mois  
* si le résultat est positif, sinon la validité est illimitée

DDT A QUI S'ADRESSER ?

A l'exception du mesurage de surface et de l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) pouvant être établit ou obtenu par le propriétaire, l'ensemble des documents requis doivent être établis par des professionnels répondant, depuis le 1er novembre 2007, aux obligations légales en vigueur.

Le(s) diagnostiqueur(s) capable(s) de produire le DDT doivent satisfaire aux obligations suivantes :

  • La certification de personne, compétence par compétence
  • Un minimum de garantie (l'assurance en responsabilité civile et professionnelle)
  • L'impartialité et l'indépendance du diagnostic

Les diagnostiqueurs doivent mettre à disposition de leurs clients un document attestant qu'ils sont en règle au regard de ces obligations. Chez Silisole Diagnostics Immobiliers Corse, vous trouverez les documents et attestations en fin de rapport.

LA CERTIFICATION DES TECHNICIENS


Tout diagnostiqueur amené à attester un diagnostic est soumis à une certification par un organisme accrédité par le COFRAC, Comité Français d'Accréditation. Chaque compétence est validée par la réussite d'un examen approprié. La certification est délivrée pour une durée de 5 ans et renouvelable.

La liste des organismes accrédités est disponible sur le site cofrac.fr

UN MINIMUM DE GARANTIES


Les cabinets de diagnostics doivent avoir souscrit une assurance en responsabilité civile et professionnelle conformément aux obligations d’assurance édictées aux articles L.271-6 et R.271-1 du Code de la construction et de l’habitation à hauteur de 500.000 EUR par année et 300.000 EUR par sinistre.

INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ DU DIAGNOSTIC


L'impartialité et l'indépendance de chaque diagnostiqueur se doivent d'être intactes. De ce fait, ni le propriétaire ou son mandataire, ni une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, les installations ou équipements pour lesquels sont effectués les diagnostics ou repérages, ne peuvent altérer le jugement d'un professionnel du diagnostic.

Un agent immobilier, par exemple, ne peut en aucun cas réaliser les diagnostics d'un bien qu'il met en vente ou location.

DES SANCTIONS PENALES


Une amende de 1.500 EUR, majorée à 3.000 EUR en cas de récidive, est prévue :

  • Pour la personne ayant établi un diagnostic ou constat sans respecter les règles d'assurance, de compétences, d'organisation ou les conditions d'impartialité et d'indépendance
  • Pour le vendeur faisant appel à une personne qui ne satisfait pas aux obligations légales décrites ci-dessus, en vue d'établir un dossier de diagnostics

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